Un contrat d’alternance flambant neuf et un point législations 2016, rencontre avec notre juriste, Hong Phi Pham Cao

Un contrat d’alternance flambant neuf et un point législations 2016, rencontre avec notre juriste, Hong Phi Pham Cao

L’OFFA a eu le plaisir d’accueillir, en février dernier, sa nouvelle juriste en la personne de Madame Hong Phi PHAM CAO, qui vous propose un bilan des législations adoptées en 2016, mais vous annonce également de bonnes nouvelles : la mise en circulation du contrat d’alternance actualisé et l’indexation du RMMMG.

Le contrat d’alternance fait peau neuve pendant que le RMMMG est indexé !

Afin d’optimiser l’utilisation du contrat d’alternance, entré en vigueur en septembre 2015, et de limiter ses possibilités d’interprétation préjudiciables, les Gouvernements se sont adonnés à des travaux d’actualisation du texte légal. Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le Gouvernement wallon et le Collège de la COCOF ont donc adopté, respectivement pour ce qui les concerne, un arrêté du 3, 4 et 11 mai 2017 modifiant le contrat d’alternance initial. Ceux-ci ont fait l’objet d’une publication au Moniteur belge ces 2, 13 et 20 juin derniers.

Le contrat d’alternance actualisé est donc sur les rails avec effet rétroactif au 1er septembre 2016.

En effet, plusieurs modifications ont été apportées au texte initial de 2015. Le site de l’OFFA portera à votre connaissance une note explicative sur les modifications apportées au contrat.

Pour répondre aux souhaits des opérateurs, l’OFFA proposera deux modèles d’avenant au contrat. Un modèle pour les opérateurs ayant utilisé le contrat 2015/2016 et un autre modèle d’avenant destiné aux opérateurs ayant anticipé l’entrée en vigueur du nouveau contrat sans toutefois avoir pu intégrer toutes les modifications. Ces document seront prochainement disponibles sur le site Internet de l’Office.

Madame Pham Cao souligne que dans le contrat d’alternance actualisé, il est prévu que « tout nouveau contrat commence au niveau A ». Il s’agit bien évidemment de « tout nouveau premier contrat » : un apprenant arrivé au niveau B et changeant d’entreprise, signera un nouveau contrat mais celui-ci doit, bien entendu, commencer au niveau B, en relation directe avec son plan de formation.

Comme une bonne nouvelle ne vient jamais seule, notre juriste vous communique que le RMMMG a subi une indexation en date du 01/06/2017 ! Pour rappel, il s’agit du revenu minimum mensuel moyen garanti et les rétributions des apprenants sont calculées en fonction d’un pourcentage dudit RMMMG. Bonne nouvelle, donc, pour nos apprenants qui voient leurs rétributions ajustées comme suit : le niveau A est calculé à 17 % du RMMMG, donnant droit à une rétribution de 265,64 €/mois, le niveau B est de 24% soit 375,02 €/mois, le niveau C est de 32% soit 500,03 €/mois.

Le nouveau contrat d’alternance rend automatique l’adaptation des barèmes A, B et C en fonction de l’indexation du RMMMG.

La reconfiguration des incitants financiers

Si le système des incitants financiers reste inchangé à Bruxelles, le législateur wallon a souhaité, par l’adoption du décret du 20 juillet 2016 et de l’arrêté du 20 octobre 2016, entrés en vigueur au 1er septembre 2016, reconfigurer le régime de subventionnement des acteurs actifs de l’alternance (entreprises, indépendants, apprenants et opérateurs) afin d’apporter davantage de cohérence, de lisibilité et de simplification administrative sur son territoire de langue française.

Les nouvelles commissions CAI

Pour rappel, si le CAI trouvait initialement son assise juridique dans la loi du 19 juillet 1983 sur l’apprentissage de professions exercées par les travailleurs salariés, la sixième réforme de l’Etat transfère la compétence fédérale aux entités fédérées. Les comités paritaires d’apprentissage initiaux ont donc cédé le pas aux Commissions CAI dont l’OFFA est responsable de la gestion administrative.

En Région wallonne, le décret du 20 juillet 2016, entré en vigueur le 1er août 2016, modifie la loi du 19 juillet 1983. Si le contenu de la loi ne change pas fondamentalement, la nouvelle réglementation n’englobe toutefois pas, dans son champ d’application matériel, les entreprises occupant moins de 50 travailleurs sauf si une disposition dérogatoire le prévoit expressément.

La Fédération Wallonie-Bruxelles devrait bientôt aller en ce sens, le Gouvernement Quadripartite du 7 juillet 2016 ayant approuvé en 1ère lecture, la transposition en Communauté française de la mesure relative aux CAI. Pendant la durée du processus législatif, les modèles actuels des contrats restent d’application, sous réserve de l’approbation par le Parlement du projet de décret.

Pour information, une nouvelle Commission CAI a été récemment mise en place, elle concerne les CP 144-145 (agriculture et entreprises horticoles).

Retrouvez tous les textes légaux dont il est question dans ce texte sur le site de l’OFFA.