Incitants financiers

Les primes bruxelloises et wallonnes: 

Bruxelles:

A partir du 1er juillet 2018, le nouveau système de primes visant à favoriser la formation en alternance à Bruxelles entre en vigueur, en vertu de l’ Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 07/06/2018.

Deux primes sont possibles :

La prime tuteur :

• D’un montant de 1.750 euros, octroyée par période de 12 mois à l’employeur disposant d’un siège d’exploitation situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, pour chaque tuteur accompagnant minimum 1, maximum 4 apprenants simultanément, au sein de ce siège d’exploitation et durant une période de six mois au moins. L’employeur ne peut bénéficier que d’une prime par tuteur. 

Cette prime ne peut en effet être octroyée à une entreprise formant un jeune issu d’un opérateur d’alternance francophone que si le tuteur: 

  • soit, dispose d’une expérience professionnelle d’au moins cinq années, prouvée par toute voie de droit, dans la profession apprise en tout ou en partie dans le cadre du métier visé par le plan de formation ; lorsque le tuteur a obtenu un titre de Chef d’entreprise dans la profession apprise en tout ou en majeure partie dans le cadre du métier visé par le plan de formation, il doit disposer d’une expérience professionnelles d’au moins deux ans ;
  • soit, est détenteur d’un diplôme ou d’un certificat pédagogique ou d’une attestation de formation au tutorat, délivré par un établissement d’enseignement ou de formation instituée ou agréé par la Communauté ou la Région compétente, prouvant qu’il possède les connaissances pédagogiques nécessaires pour suivre le parcours du jeune en alternance en tant que tuteur ;
  • soit, est détenteur d’un titre de validation de compétences en tant que tuteur délivré par un centre de validation des compétences agréé par l’entité fédérée compétente.

• L’employeur introduit la demande d’obtention de la prime auprès d’Actiris au moyen du formulaire établi par Actiris. La demande est introduite auprès d’Actiris minimum six mois après le début du contrat en alternance et maximum dans les neuf mois suivant le début dudit contrat.

Prime jeune en alternance :

• est octroyée au jeune pour chaque formation en alternance d’au moins quatre mois chez le même employeur en exécution d’un ou de plusieurs contrats de formation. Le jeune peut bénéficier de la prime jeune à maximum trois reprises durant un même cycle de formation et pour autant qu’il ait terminé avec fruit une année de formation.

• La prime jeune s’élève à 500 euros lors des première et deuxième demandes et à 750 euros lors de la troisième demande.

• Le jeune introduit la demande d’obtention de la prime jeune auprès d’Actiris au moyen du formulaire établi par Actiris. La demande doit être introduite auprès d’Actiris dans les trois mois qui suivent la fin de l’année de formation.

Suite à ces nouvelles dispositions, les anciens incitants financiers bruxellois de type bonus de démarrage et de stage ainsi que les réductions de cotisations de sécurité sociales relatives aux tuteurs ne sont plus activés mais perdurent jusqu’à la fin des contrats qui y donnent droit.

Pour prendre connaissance des textes légaux relatifs aux incitants financiers pour Bruxelles, cliquez ici! 

Wallonie: 

En Wallonie, jusqu’au 1er septembre 2016, en matière d’incitants financiers (primes), il y avait les primes régionales (CEFA) et les primes fédérales: bonus de démarrage et bonus de stage.

Dès le 1er septembre 2016, ce système a changé: les primes ci-dessus n’ont plus été activées. Néanmoins, les primes régionales, bonus de démarrage et bonus de stage qui étaient en cours au 01/09/2016, continuent à exister jusqu’à la date de fin du contrat qui y donne droit (période de transition entre l’ancien et le nouveau système). 

Afin d’en savoir plus sur ces changements en matière de primes, vous êtes invités à consulter la fiche informative suivante:

fiche-explicative-la-reconfiguration-des-incitants-financiers-version-06092016

Suite à la reconfiguration des incitants financiers, les opérateurs, les apprenants et les entreprises liés à un contrat d’alternance, conclu à partir du 1er septembre 2016 ont droit à 4 types de primes: 

  • Une prime pour les indépendants (P1), 750€
  • Une prime pour les entreprises (P2), 750€
  • Une prime pour les apprenants (P3), 750€
  • Une prime pour les opérateurs (P4), 1000€

Pour l’obtention des 4 primes, c’est l’opérateur qui fait parvenir les documents nécessaires à l’OFFA, qui les traite et ensuite les transmet à la DGO6/ SPW, qui, elle, se charge de la liquidation de ces primes.

En bref, les conditions et modalités pour percevoir ces primes sont les suivantes: 

P1- Prime pour les indépendants:

Elle est octroyée une seule fois par indépendant qui forme un apprenant sous contrat d’alternance à la conclusion d’un premier contrat d’alternance

P2- Prime pour les entreprises:

Elle est octroyée à l’entreprise qui forme un apprenant sous contrat d’alternance d’une durée supérieure à 270 jours (9 mois). L’entreprise peut bénéficier de cette prime à l’issue de la première année de formation pourvu que:

  • l’apprenant soit encadré par un tuteur agréé, c’est à dire, formé ou disposant d’un titre de compétence de tuteur*.  
  • L’apprenant réussisse son année

        *Attention: 

  • par rapport à la prime pour les entreprises (P2), l’une de ses conditions est que l’entreprise doive disposer d’un tuteur agréé. Pour cela, il est possible de suivre des formations au tutorat et/ou de faire valider ses compétences de tuteur. Le document qui suit rassemble les différents lieux où cela est possible: 2018-03-06 formations tutorat – validation des compétences. De nouvelles formations au tutorat voient fréquemment le jour, vous êtes invités à consulter notre page « Les news- Informations pratiques »,en cliquant ici! 
  • L’OFFA se propose d’accepter une dérogation pour les  entreprises dont le tuteur n’aurait pas encore suivi la formation prévue par le Décret du 20 juillet 2016 sur les incitants financiers mais pourrait prouver son inscription à un module de formation au tutorat. Ces entreprises seraient alors réputées répondre à cette condition spécifique.
  • Le certificat d’aptitude pédagogique est reconnu dans le cadre de l’obligation de formation des tuteurs.

P3- Prime pour les apprenants

Elle est octroyée une seule fois par apprenant sous contrat d’alternance terminant avec fruit sa dernière année de formation en alternance et obtenant sa certification (CQ6/ CQ7, certificat de qualification, certificat de qualification spécifique ou certificat ou titre équivalent). Notons que la résidence de l’apprenant durant la formation peut être distincte du domicile de l’apprenant sans que cela n’affecte le droit de ce dernier à toucher la prime P3.

P4- Prime pour les opérateurs

Elle est octroyée à l’opérateur de formation par apprenant inscrit chez lui et sous contrat d’alternance pendant au moins 270 jours cumulés (9mois). Les 270 jours sont calculés durant l’année de formation en comptabilisant les contrats d’alternance qui débutent et atteignent 270 jours cumulés durant une même année de formation.

Les modalités de liquidation de la prime sont à convenir avec les opérateurs, avec pour les CEFA, la signature d’un protocole d’accord entre l’administration de la Région Wallonne et l’administration de la Communauté française. 

Pour prendre connaissance des textes légaux relatifs aux incitants financiers pour la Wallonie, cliquez ici!

Une question par rapport aux primes? info@nulloffa-oip.be